Amendement CS1110 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’entreprise opérant la plateforme doit répondre aux critères suivants : « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Son capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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