Amendement CS192 — APRÈS ART. 13

Summary

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑6 . – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure auprès du ou des fournisseurs et sous-traitants de premier et second rang, qu’une part des produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, remplissent l’une des conditions suivantes : « a) Les produits et matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de circuit court ; « b) Les produits et matériaux bénéficiant d’un label, d’une certification ou d’un signe remplissant les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabels ou certifications. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. « Le présent article entre en vigueur au plus tard le 22 août 2026. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Cordier · LR · Député
• Dino Cinieri · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.