Amendement CS489 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑1 0‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement. « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. « Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

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Timeline

1. 5 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 May 2024

   Tombé

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