Amendement CS583 — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – L’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée. IV. – La première partie du code des transports est ainsi modifiée : a) L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ; b) Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; – la seconde phrase est supprimée. V. – Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

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