Amendement CS590 — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État suspend dix zones à faibles émissions-mobilité (ZFE). II. – Un décret détermine les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation. Le ministre des transports arrête la liste des ZFE participant à cette expérimentation dans la limite de dix ZFE, en veillant à une juste représentation des territoires et de tailles de ZFE. III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les conséquences de cette expérimentation sur le pouvoir d’achat des Français, la circulation routière et la qualité de l’air.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Meurin · RN · Député
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Jocelyn Dessigny · cosignataire
• Jordan Guitton · cosignataire
• Antoine Golliot · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Aurélien Lopez-Liguori · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Nicolas Meizonnet · cosignataire
• Matthias Renault · cosignataire
• Sophie-Laurence Roy · cosignataire
• Emeric Salmon · cosignataire
• Emmanuel Taché · cosignataire
• Thierry Tesson · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.