Amendement CS603 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration chargée de l’instruction de la demande, remet au demandeur un délai prévisionnel d’instruction. « Si un événement vient compromettre significativement le respect de ce délai, l’administration en informe le demandeur. « Ce délai a un objectif d’information, et n’engage pas l’administration à le respecter. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Retiré

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