Amendement CS607 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – Le premier alinéa de L. 181‑10 du code de l’environnement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181‑10‑1. Par dérogation à l’alinéa précédent, cette consultation est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19 : - dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1 - Lorsque l’examen au cas par cas prévu à l’article L. 122‑1 conclut qu’un projet n’a pas à être soumis à évaluation environnementale mais requiert une étude d’incidence environnementale mentionnée à l’article L. 181‑8. Par exception, et par décision motivée, l’autorité environnementale peut néanmoins soumettre cette étude d’incidence aux modalités de l’article L. 181‑10‑1. » » II. – Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « II. – » III. – Au début du cinquième alinéa, la référence : « II. – » est remplacée par la référence : « III. – » IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applications du présent article.

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

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