Amendement CS650 — APRÈS ART. 3 BIS

Summary

I. – Les politiques publiques concourent à l’attractivité économique de la France et au dynamisme économique de chacun de ses territoires. À ce titre, l’État veille à : 1° Réduire les normes et procédures ; 2° Garantir un accès dématérialisé, facile et direct aux administrations ; 3° Présumer de l’honnêteté et de la bonne foi des acteurs économiques ; 4° Limiter l’écart entre la loi votée par le Parlement et son application effective par l’administration ; 5° Éviter les disparités territoriales dans l’interprétation et l’application de la loi, sauf lorsque cela est motivé par des raisons géographiques ou conjoncturelles ; 6° Garantir l’application de sanctions dissuasives en cas de fraude. En matière de vie économique, l’État réserve son action aux situations strictement nécessaires. A ce titre, il promeut et s’applique à élargir le champ des principes suivants : 1° Le principe du « Silence vaut acceptation », défini à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration ; 2° le principe du « Dites-le nous une fois pour toutes », défini aux articles L. 113‑12 et L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration. L’État privilégie les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation. II. – L’article L. 100‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration veille à la simplicité et à l’intelligibilité de l’application de la norme, à la réduction des procédures et à favoriser des relations directes avec le public. » III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent à la simplicité et à l’intelligibilité de l’application de la norme, à la réduction des procédures par l’exercice des pouvoirs des élus, dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu, définie à l’article L. 1111‑1 du même code. »

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Timeline

1. 20 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 March 2025

   Retiré

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