Amendement I-1175 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés sur la fraction des bénéfices qu’ils s’engagent à incorporer à leur capital à la date d’approbation des comptes et à bloquer durant une période de 5 ans. Cette disposition s’applique aux bénéfices réinvestis durant la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

   Retiré

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3. 26 October 2020

   Publication

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