Amendement I-1526 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime st complété par un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑3‑1 . – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface tel qu’inscrit au schéma d’aménagement régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, les transferts de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Guyane s’effectuent, par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, jusqu’au 31 décembre 2034 et à titre gratuit. Le foncier transféré est exonéré d’impôts pendant dix ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Tombé

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