Amendement I-1785 — ART. 33

Summary

I. – Après la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion FSD – Fonds de solidarité pour le développement L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) 15 000 000 II - En conséquence, à la quatre-vingt-dix-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 210 000 000 » le montant : « 195 000 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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