Amendement I-2238 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et 2°  bis  du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b)  Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le 2 du IV  bis  est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; b)  À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 4° Au V  bis , le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

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