Amendement I-2611 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 4° L’article 200 A est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; b) À la fin de la première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter , les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 13,8 % ».

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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