Amendement I-2612 — APRÈS ART. 3

Summary

Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 en suivant le barème suivant : « Tranche d’imposition Taux du crédit d’impôt proposé Tranche 0 % 50 % Tranche 11 % 45 % Tranche 30 % 40 % Tranche 41 % 35 % Tranche 45 % 30 % »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Castellani · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• David Habib · cosignataire
• Harold Huwart · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.