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France · Amendment · Amendement

I-465

Amendement I-465 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2024

Last action

22 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Maurel, Emmanuel Tjibaou, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2024

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » les mots : « la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « 20 % au revenu défini au II » les mots : « 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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