Amendement I-468 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant « 9 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : - Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ; - Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; c) La dernière phrase est ainsi modifiée : - Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » - Le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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