Amendement I-473 (Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; – le second alinéa est supprimé ; b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi rédigé : « Art. 777 . – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « Tableau « Tarif des droits applicables : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable ( %) N’excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40 Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 Au-delà de 600 000 € 60 « Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessus. » 3° L’article 779 est ainsi rédigé : « Art. 779 . – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784. » 4° L’article 784 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. 5° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; – après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ; c) Au c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nicolas Sansu · GDR · Député
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.