Amendement I-487 — APRÈS ART. 10

Summary

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ; 3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le 2° est abrogé ; – Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; – Le a du 3° est abrogé ; – Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; b) Le tableau du II est ainsi modifié : – La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ; – La quatrième ligne est ainsi rédigée : Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Adopté

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