Amendement I-489 (Rect) — ART. 11

Summary

I. – À l’alinéa 1, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « au 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l'impôt sur les société calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales » les mots : « celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales » les mots : « la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date » le taux : « 15 % ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés » les mots : « le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié ». VI. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ces taux sont exprimés » les mots : « Ce taux est exprimé ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date » le taux : « 30 % ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « les taux applicables (T) sont déterminés » les mots : « le taux applicable (T) est déterminé ». IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les taux déterminés » les mots : « Le taux déterminé ».

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Rejeté

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