France · Amendment · Amendement
I-496
Amendement I-496 — ART. 15
Introduced
16 October 2024
Last action
26 October 2024 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou, Stéphane Peu, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 October 2024
Summary
Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. « 2° Les articles du code général des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. « 3° Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ; « b) Au 1 er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ; « c) Au 1 er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ; « d) Au 1 er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Timeline
16 October 2024
Dépôt
Source: dateDepot
26 October 2024
Publication
Source: datePublication
26 October 2024
Tombé
Source: dateSort
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Sponsors
- Emmanuel Maurel · GDR · Député
- Nicolas Sansu · cosignataire
- Emmanuel Tjibaou · cosignataire
- Stéphane Peu · cosignataire
- Soumya Bourouaha · cosignataire
- Édouard Bénard · cosignataire
- Jean-Victor Castor · cosignataire
- André Chassaigne · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Émeline K/Bidi · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Frédéric Maillot · cosignataire
- Yannick Monnet · cosignataire
- Marcellin Nadeau · cosignataire
- Mereana Reid Arbelot · cosignataire
- Davy Rimane · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000496
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000496
- france · AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000496 · source updated 26 October 2024