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France · Amendment · Amendement

I-501

Amendement I-501 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2024

Last action

7 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Maurel, Emmanuel Tjibaou, Stéphane Peu, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le taux de cotisation foncière des entreprises » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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