Amendement I-509 — ART. 32

Summary

I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 90 552 000 », le montant : « 132 552 000 » . II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Avant le dernier alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale d’autonomie de la Polynésie française est indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’année précédant son versement à la Polynésie française. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

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3. 8 November 2024

   Rejeté

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