Amendement I-521 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 422‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑16‑1 . – Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16, à l’article L. 112‑4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Maillot · GDR · Député
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Emmanuel Maurel · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.