Amendement I-780 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens en services est ainsi modifiée : 1° – Le 1° de l’article L. 422‑15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et assimilées, » sont supprimés ; b) À la fin du a , les mots : « et les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution » sont supprimés. II. – La deuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article L. 422‑21 est ainsi modifié : 1° À la seconde ligne de la première colonne, les mots : « ou assimilée » sont supprimés ; 2° À la fin, est ajoutée une ligne ainsi rédigée : « Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution 4,66 ». III. – Le tableau au deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « ou assimilée » sont supprimés ; 2° À la fin, sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : « Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution Aucun service additionnel 1,13 2,63 Territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution Présence de services additionnels 11,27 20,27 ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Retiré

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