Amendement I-877 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  I bis . – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « J bis . – Au premier alinéa du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Rejeté

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3. 24 October 2020

   Publication

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