Amendement I-894 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – À la fin du 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : « ou les entreprises de travaux agricoles et forestiers mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le transport de matières issues de l’activité agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · AGIR-E · Député
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Annie Chapelier · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Aina Kuric · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.