Amendement I-CF1078 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du livre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services, sont insérés un nouveau paragraphe 5 ainsi qu’un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés :  « Paragraphe 5 « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours » «  Art. L. 312‑87‑1.  – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Non soutenu

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