Amendement I-CF111 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36°  « Crédit d’impôt pour l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires «  Art. 200 septdecies . Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les indemnités reçues par un sapeur-pompier volontaire domicilié en France en fonction du nombre d’heures d’astreintes effectuées annuellement selon des modalités définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 28 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

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3. 5 October 2022

   Rejeté

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