Amendement I-CF1119 — APRÈS ART. 3

Summary

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12.000 € » est remplacé par le montant « 9000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant « 9 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 12 000 € » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À ses deux occurrences, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant « 9 000 € » ; b) À ses deux occurrences, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant « 12000 € » ; c) À la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant « 15 000 € ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuel Maurel · GDR · Député
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.