Amendement I-CF125 — APRÈS ART. 33

Summary

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : I. - À l’article L. 452‑34, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ». III. - À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». IV. - L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : « Art. L. 453‑34. - Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. » V. - Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % ». VI. - À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

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