Amendement I-CF1255 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 185, insérer les trois alinéas suivant : « Les recettes issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont réparties comme suit : 1° Un pourcentage de 5 % de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité est affecté à la Polynésie française ; 2° Le solde des recettes générées par cette taxe est affecté au Versement Nucléaire Universel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Tombé

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