Amendement I-CF1294 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III est supprimé ; 3° À la première phrase du 2 du IV bis , le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 4° La seconde phrase du 2 du IV bis est supprimée. II. – Le présent I s’applique : 1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1 er janvier 2026 ; 2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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