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France · Amendment · Amendement

I-CF1300

Amendement I-CF1300 — APRÈS ART. 27

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

22 October 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Philippe Tanguy, Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Antoine Golliot, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ; « – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ; » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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