Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF1476

Amendement I-CF1476 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pascale Boyer, Hadrien Ghomi, Stéphane Travert, Lionel Vuibert, Olivier Falorni, Joël Giraud, Yannick Haury, Luc Lamirault, Jean-Marc Zulesi, Violette Spillebout, Bruno Fuchs

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater , après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « visées », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés. c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ; d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 et » ; - Le mot : « précitée » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.