Amendement I-CF1477 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art . 237 bis B . – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant de la déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt. « II. – A. Le montant de la déduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant du résultat net imposable de l’exercice précédent. « La totalité de la déduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €. « B. Les sommes placées en réserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été réalisée pour procéder au rachat ou au remboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadre de sa transformation en société coopérative de production en application des articles 48 à 52 ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. « Le compte courant ou affecté mentionné au I retrace exclusivement les opérations définies à l’alinéa précédent. « Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui de leur utilisation. « Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de la transformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de production. « Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéa du présent B, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat. « Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au premier alinéa du B, ils sont rapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. « III. – Le présent article n’est pas applicable aux transformations qui utilisent les dispositions de l’article 25 et du titre IV de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée. « Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée peut pratiquer une déduction pour transformation dans les conditions prévues au I et au II du présent article. « IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. » II. – Au second alinéa de l’article 32 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les mots : « est affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application de l’article 237 bis B du code général des impôts, sont affectés ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Laurence Petel · RE · Député
• Olivier Falorni · cosignataire
• Lionel Vuibert · cosignataire
• Joël Giraud · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Hadrien Ghomi · cosignataire
• Pascale Boyer · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Bruno Fuchs · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.