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France · Amendment · Amendement

I-CF196

Amendement I-CF196 — APRÈS ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2023

Last action

12 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Félicie Gérard, François Jolivet, Christophe Plassard, Philippe Pradal, Luc Lamirault, Xavier Batut, Jean-Charles Larsonneur, Stéphanie Kochert, Yannick Favennec-Bécot, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Thierry Benoit, Frédéric Valletoux, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2 du I, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; 2° Au deuxième alinéa du même 2, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; 3° Au troisième alinéa du même 2, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; 4° À la fin du quatrième alinéa du même 2, l'année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ; 5° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; 6° À la fin du deuxième alinéa du même III, l'année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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