Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF1996

Amendement I-CF1996 — ART. 12

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

13 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Félicie Gérard, François Jolivet, Christophe Plassard, Philippe Pradal, Luc Lamirault, Xavier Batut, Jean-Charles Larsonneur, Stéphanie Kochert, Yannick Favennec-Bécot, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Thierry Benoit, Frédéric Valletoux

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « A. - Au 1 du I de l’article 73 : « 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; « 2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 79 112 € » ; « 3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 62 051 € », le montant : « 52 985 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 79 112 € » et le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 105 605 € » ; « 4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 67 350 € », le montant : « 79 478 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 105 605 € » et le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 132 097 € » ; « 5° Au e, les montants : « 43 872 € » et « 105 970 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 70 000 € » et « 132 097 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.