Amendement I-CF214 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z . – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective. « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2024 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €. « II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année. « III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné. « IV. – Le crédit d’impôt d’une année est par priorité imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de cette année. Le montant du crédit d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État d’égal montant dont l’exploitant agricole peut obtenir le paiement sur simple demande adressée au service compétent. « Cette créance peut également être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑25 du code monétaire et financier. Elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. « La créance sur l’État est constituée du montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à condition que l’administration en ait été préalablement informée. « En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent IV, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport. « V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1 er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · HOR · Député
• François Jolivet · cosignataire
• Christophe Plassard · cosignataire
• Philippe Pradal · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Stéphanie Kochert · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Marie-Agnès Poussier-Winsback · cosignataire
• Thierry Benoit · cosignataire
• Frédéric Valletoux · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.