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France · Amendment · Amendement

I-CF2228

Amendement I-CF2228 — APRÈS ART. 5

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2023

Last action

12 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pascale Boyer, Christophe Marion, Yannick Haury, Jean-Marie Fiévet, Anne-Laure Babault, Éric Alauzet, Hadrien Ghomi, Graziella Melchior, Vincent Ledoux, Claire Colomb-Pitollat

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

Après le 2° du g) du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants : « a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; « b) La traçabilité des denrées doit être assurée pour les rendre identifiables. « c) Les produits ne doivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignant notamment la date limite de consommation du produit. « Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètent et signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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