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France · Amendment · Amendement

I-CF249

Amendement I-CF249 — APRÈS ART. 10

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2024

Last action

18 October 2024 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Emmanuel Maurel, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant : « 1° De l’eau et des boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; « 2° Des produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; « 3° Des produits d’entretien domestique ; « 4° Des produits pharmaceutiques ; « 5° Des fournitures scolaires. « Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2024

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 18 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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