Amendement I-CF345 — APRÈS ART. 16

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L.2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d'hébergement Tarif plancher (en pourcentage) Tarif plafond (en pourcentage) Palaces 1 7 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1 7 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1 7 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1 7 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1 7 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 1 7 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 1 7 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 1 7 » b) Le septième alinéa est ainsi modifié : Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ; Le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 7% » ; La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ». 2° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L.2333-41 est ainsi rédigé : « Catégories d'hébergement Tarif plancher (en euros) Tarif plafond (en euros) Palaces 2,5 10 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2 10 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1 4 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,5 1,5 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,3 0,9 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,2 0,8 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et de parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,2 0,6 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,2 0,2 »

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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