Amendement I-CF4 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de l’article est ainsi rédigé : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit... (le reste sans changement ). » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros ».

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Timeline

1. 10 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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