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France · Amendment · Amendement

I-CF509

Amendement I-CF509 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2024

Last action

18 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Après les mots « millions d’euros », supprimer la fin de la phrase. B. Après le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » C. La dernière phrase du a) du II. est ainsi rédigée : « Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte » III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2025.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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