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France · Amendment · Amendement

I-CF561

Amendement I-CF561 — APRÈS ART. 16

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2024

Last action

18 October 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Emmanuel Maurel, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2024

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ; 3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ; 4° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ; 5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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