Amendement I-CF578 — APRÈS ART. 20

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3-1 ainsi rédigé : « I- Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la SAFER Guyane, jusqu’au 31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à la demande de la SAFER et exonéré d’impôts pendant 10 ans. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

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2. 18 October 2024

   Adopté

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3. 19 October 2024

   Publication

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