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France · Amendment · Amendement

I-CF655

Amendement I-CF655 — ART. 12

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

13 October 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Yannick Neuder, Emmanuelle Anthoine, Vincent Seitlinger, Patrick Hetzel, Pierre Vatin, Virginie Duby-Muller, Vincent Rolland, Olivier Marleix, Alexandre Portier, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants : « F bis . – Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes Gazoles 3° L312-63 0 » ; « F ter . – Après le même tableau du seconde alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au F du II du présent article, le tarif réduit mentionné à la deuxième ligne de la quatrième du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60 est de 3,86 € pour les activités agricoles et forestières situées en zone montagne telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». « F quater . - L’article L. 312‑63 est complété par un un 3° ainsi rédigé : « 3° Opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne tels que définis à l’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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