Amendement I-CF916 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Article 150 UE « Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214‑114 du code monétaire ou financier, ou de parts ou actions d‘organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre I er du livre II du code monétaire et financier, lorsque ces parts ou actions sont détenues dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. « Les dispositions du I de l’article 150 U ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées dans le cadre de leur gestion par les sociétés civiles de placements immobiliers mentionnés à l’article L. 214‑114 du code monétaire ou financier, ou les organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre I er du livre II du code monétaire et financier, lorsque les parts ou actions de ces sociétés ou organismes sont détenues dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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