Amendement I-CF93 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. ». II. – Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au I bis s’élève à 3 500 €. ». III. – Au IV du même article, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés au I et au I bis  ». IV. – Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 2 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2019

   Non soutenu

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