Amendement II-1113 — ART. 79

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334 2 du présent code majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. Les années suivantes, cette majoration supplémentaire s’applique à la fois à la population prise en compte au titre de l’année précédente et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2018

   Adopté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Roseren · LAREM · Député
• Typhanie Degois · cosignataire
• Olivier Gaillard · cosignataire
• Olga Givernet · cosignataire
• Philippe Huppé · cosignataire
• Catherine Kamowski · cosignataire
• Frédérique Lardet · cosignataire
• Marion Lenne · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Jean-Bernard Sempastous · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.