Amendement II-1387 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies -0 AA et 199 terdecies -0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies -0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies -0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 2000 A du même code est majoré de 3 000 €. III. – Les I et II s’appliquent : 1° aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies -0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1 er  janvier 2022 si la réponse est reçue avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2022 ; 2° aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies -0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1 er  janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 26 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 November 2021

   Rejeté

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